CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES PROPOSES AUX ECOLES PAR
My-Acade-My

 

Mentions légales :

 

Le Site "http://www.my-acade-my.fr" et les applications My-Acade-My sont édités par:
 

My-Acade-My
Société par actions simplifiée unipersonnel au capital de 14 000 euros
Siège social : 13, rue marcadet, 75018 Paris
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Développement :

 

Ce présent site a été développé par Numerilog,
éditeur de sites web et logiciels,
SIRET 751 880 535 00016

www.numerilog.com

 

 

Hébergement :

 

Le Site http://www.my-acade-my.fr est hébergé par la société 

OVH, SAS au capital de 10 000 000 €
N° SIRET : 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

http://www.ovh.com

 

 

Directeur de publication : Monsieur CHIKLI

 

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site www.my-acade-my.fr ou les applications My-Acade-My.

 

Le contrat est constitué des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes des Services Proposés aux Eleves, du formulaire de création de compte école, des Conditions d’Offres et de Tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente (ensemble le « Contrat »).

Table des matières

 

1.      ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES. 3

1.1.       Champ d'application et définition. 3

1.2.       Acceptation en ligne des Conditions Générales de Vente. 3

1.3.       Modification des Conditions Générales de Vente. 4

2.      UTILISATION DU SERVICE. 4

2.1.       Coûts du Service. 4

2.2.       Services ouverts aux Ecoles. 4

2.3.       Entrée en vigueur / durée du contrat 5

3.      OBLIGATIONS LIEES A LA CREATION D’UN COMPTE ECOLE. 5

3.1.       Conditions de création d’un compte école My-Acade-My. 5

3.2.       Communiquer des informations exactes, sincères et véritables. 5

3.3.       Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle. 5

4.      SPECIFICITES DU SERVICE DE RESERVATION.. 5

5.      LIMITATION DE RESPONSABILITES. 6

5.1.       Service d’intermédiation. 6

5.2.       Disponibilité du service. 6

6.      TRAITEMENT DES DONNEES DE L’ECOLE. 6

6.1.       Mise à jour des données de l’école. 6

7.      DISPOSITIONS DIVERSES. 7

7.1.       Loi applicable. 7

7.2.       Compétence juridictionnelle. 7

7.3.       Nullité partielle. 7

8.      INTERRUPTION ET SUSPENSION D’ACCES AU SERVICE ET/OU AU SITE. 7

8.1.       En cas de non respect du contrat 7

8.2.       En cas de force majeure. 7

 

 

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
    1. Champ d'application et définition

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de mise en relation et de gestion des activités des écoles de loisirs. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. L’annexe « Offres et tarifs » disponible à http://www.my-acade-my.fr/mentions-legales/offres-tarifs/ fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

En acceptant les présentes conditions générales, l’Ecole Membre accepte également sans réserve les conditions générales d’utilisation et de ventes des services proposés aux du Site, dont elle déclare avoir pris connaissance.


Le service est réservé aux Ecoles[LALY1]  de loisirs, personnes physiques[LALY2]  ou morales donnant des cours de loisirs, disposant d’un numéro d’immatriculation SIRET ou numéro d’association RNA, et ayant un Compte Ecole sur le Site.

 

Est considéré comme Utilisateur du Site ou des applications My-Acade-My, toute personne qui visite le Site ou ses applications et/ou utilise le Site ou ses applications et les Services associés.

 

Est considéré comme Membre tout Utilisateur créant un compte Utilisateur sur le Site.

 

Un membre peut avoir différent profil et les cumuler ainsi que les fonctions associées à chacun d’eux :

 

  • Un élève est un membre prenant un ou plusieurs cours dans au moins une école présente sur le Site.
  • Un gérant est un membre ayant soit créé au moins un compte Ecole présent sur le Site, soit ayant été déclaré comme gérant d’au moins une école présente sur le Site par une tiers personne.
  • Un professeur est un membre ayant été déclaré comme professeur par au moins une école présente sur le Site.
  • Un agent d’accueil est un membre ayant été déclaré à l’accueil d’au moins une école présente sur le Site[LALY3] .

 

    1. Acceptation en ligne des Conditions Générales de Vente

Un service de mise en relation et de gestion des activités des écoles de loisirs [LALY4] est proposé par la société My-Acade-My aux écoles partenaires, sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L'Ecole déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un des services proposés sur le site emporte acceptation sans réserve par l'Ecole des présentes conditions générales.

Au moment de la création d’un Compte Ecole, le Membre doit cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » du site et du service proposé.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, My-Acade-My se réserve la possibilité de désactiver ou supprimer le Compte Ecole concerné.

 

    1. Modification des Conditions Générales de Vente

My-Acade-My se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, les fonctionnalités offertes sur le site, les offres et tarifs ou les règles de fonctionnement du Service. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse https://www.my-acade-my.fr/mentions-legales/cgv/ et sur les applications My-Acade-My. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site My-Acade-My.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des conditions générales de vente que tout utilisateur[LALY5]  reconnaît avoir préalablement consultées.

My-Acade-My se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

 

  1. UTILISATION DU SERVICE
    1. Coûts du Service

Les coûts des services, proposés aux écoles et décrits dans les présentes conditions générales, sont définis à l'adresse http://www.my-acade-my.fr/mentions-legales/offres-tarifs/

My-Acade-My se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Offres et de Tarifs, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

Les modifications de tarifs prendront effet à la date d’effet précisée en 1ère ligne de l’annexe « Conditions d’Offres et de Tarifs ».

    1. Services ouverts aux Ecoles

My-Acade-My met à disposition de ses clients un service de mise en relation et de gestion des activités de cours de loisirs dont le détail des fonctions dépend du forfait choisi (cf http://www.my-acade-my.fr/mentions-legales/offres-tarifs/).

Ces services ont pour but :

  • D’augmenter la visibilité des écoles sur internet :

Le site My-Acade-My regroupe les écoles partenaires sur son portail et leur permet d’être recherchées par les utilisateurs du site.

 

  • D’aider à la gestion des activités d’enseignements de cours de loisirs :

Le site My-Acade-My permet de :

  • Partager le planning de l’Ecole avec ses Professeurs, Agents d’accueil et ses Elèves.
  • Dématérialiser les cartes de cours et d’abonnement.
  • Réserver les cours via le portail si l’Utilisateur a une carte ou un abonnement auprès de l’Ecole.
  • Avoir l’avis des Elèves sur la qualité des cours dispensés.
  • Suivre les résultats de l’Ecole.

 

    1. Entrée en vigueur / durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’abonné et est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment sans préavis par l’Ecole ou par My-Acade-My à compter de la réception :

  • D’une lettre de résiliation envoyée par l’Ecole par courriel à contact@my-acade-my.fr
  • D’une lettre envoyée par My-Acade-My par courriel aux adresses de contact de l’Ecole et des gérants

A l’expiration du contrat, le compte Ecole sera supprimé du Site.

 

  1. OBLIGATIONS LIEES A LA CREATION D’UN COMPTE ECOLE
    1. Conditions de création d’un compte école My-Acade-My

Pour pouvoir créer un Compte Ecole sur le site internet My-Acade-My, l’Ecole doit répondre aux conditions suivantes :

  • l’Ecole doit exister juridiquement sous la forme d’une association ou d’une entreprise.

 

  • Si les élèves Membres de la communauté My-Acade-My disposent déjà d’un compte utilisateur  avant toute souscription à un cours de l’Ecole, les frais d’inscription à cette Ecole partenaire seront gratuits.

 

  • Afin de faciliter l’essai d’un cours, l’Ecole doit proposer un cours d’essai à tarif réduit (par rapport à la vente d’un cours à l’unité) pour les Membres de la communauté My-Acade-My.

 

    1. Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

Les écoles doivent compléter et mettre à jour leurs pages et s’obligent à transmettre des renseignements exacts et véritables en vue de donner un maximum de transparence aux Utilisateurs de My-Acade-My sur les produits et services délivrés.

 

    1. Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société My-Acade-My ou disponible sur le site « my-acade-my.fr », à une autre personne physique ou morale, de tout pays. En général, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

 

  1. SPECIFICITES DU SERVICE DE RESERVATION

Les spécificités du service de réservation sont traitées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITES
    1. Service d’intermédiation

My-Acade-My met à disposition de ses clients un service de mise en relation et de gestion des activités de cours de loisirs. Ce service étant un service d'intermédiation,  My-Acade-My ne peut être tenue responsable du comportement des élèves et leurs conséquences.

 

    1. Disponibilité du service

My-Acade-My s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou aux Services soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielles ou logicielles, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de My-Acade-My (notamment, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). My-Acade-My s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.


Les Membres reconnaissent et acceptent que My-Acade-My n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

 

En[CC6] [LALY7]  aucun cas, My-Acade-My n'est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par l'Utilisateur qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes Conditions Générales.

My-Acade-My n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations à partir du Site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance de l'Utilisateur. My-Acade-My ne peut garantir qu'aucune erreur ou dysfonctionnement ne surviendra sur Site et/ou les Services. My-Acade-My décline toute responsabilité quant aux contenus du compte du Membre. My-Acade-My est tenue, s'agissant de la fourniture des Services, par une obligation de moyens

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES DE L’ECOLE

La société My-Acade-My, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site My-Acade-My.

Les dispositions prises par la société My-Acad-My sont explicitées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 

    1. Mise à jour des données de l’école

L’école s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données la concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données de l’école soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Gérant contenant l'ensemble des données de l’école qui ont été fournies à My-Acade-My.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES
    1. Loi applicable

Les présentes conditions générales, sont soumises au droit français. . En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

    1. Compétence juridictionnelle

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou mesure conservatoire, aux TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE PARIS.

    1. Nullité partielle

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

 

  1. INTERRUPTION ET SUSPENSION D’ACCES AU SERVICE ET/OU AU SITE
    1.  En cas de non respect du contrat

Vous reconnaissez et acceptez que My-Acade-My peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur ou Ecole) en cas de non-respect de tout ou partie du contrat ou pour toute raison objective.

 

    1.  En cas de force majeure

My-Acade-My ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou pour toute inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, trouble civil, guerre civile ou étrangère, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution des présentes Conditions générales. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, toute prestation pourra être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties.